Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

N°112

27 janvier 2014

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 26

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Alinéa 19, première phrase

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

Objet

Le projet de loi a voté l’obligation pour tout syndic professionnel de proposer la mise en place d’un « extranet copropriété », permettant à chaque conseil syndical et à tous les copropriétaires d’accéder, 24h / 24 h, et en toute transparence aux documents relatifs à l’immeuble et aux documents comptables.

Cette excellente disposition, qui va se révéler être un véritable outil au service des consommateurs, ne doit cependant pas être réservée uniquement aux syndics professionnels soumis à la loi du 2 janvier 1970 mais à tous les syndics qu’ils soient professionnels ou bénévoles.

En effet, c’est un outil au service de la transparence qui va permettre d’accéder à tout moment :

- Au règlement de copropriété

- A l’état descriptif de division

- Au carnet d’entretien

- Au contrat de syndic

- Aux contrats d’assurances de l’immeuble

- Au budget prévisionnel de l’exercice en cours…..

Cet « extranet copropriété » doit donc être proposé à l’ensemble des syndicats de copropriétaires et non pas uniquement à ceux qui seraient gérés par un syndic professionnel.

En outre, la mise en œuvre de cette disposition est reportée au 1er janvier 2016 afin que les « petits syndics », qui ne disposent pas de ressources en interne, puissent s’organiser avant de proposer à leurs clients ce nouvel outil.