Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°108
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 10
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Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ».
Le texte du projet porte ce délai à trois ans pour les délais de paiement et la suspension des procédures d’exécution (et donc d’expulsion) prévue par l’article 1244-2, ce qui tendra à rendre quasiment impossible tout remboursement des sommes dues et toute expulsion.
Notons que le projet supprime toute référence « aux besoins du créancier », ce qui renforce le déséquilibre de traitement entre bailleur et locataire.