Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°107
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 9
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Alinéa 108
Après les mots :
des personnes
insérer les mots :
exerçant ou
Objet
Au titre de la composition de la commission de contrôle, le texte actuel prévoit que les représentants des professionnels soit des personnes ayant cessé leurs activités.
Or, les personnes en exercice d’une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70-9) ont tout autant vocation à siéger que celles ayant cessé d’exercer leurs activités. Si ces dernières permettent d’éviter les conflits d’intérêt, celles exerçant leurs activités présentent l’avantage de mieux maîtriser la pratique des nouvelles réglementations en vigueur.