En séance

Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

AMENDEMENT

présenté par

M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 8

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Alinéa 81

Après les mots :

maximale de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

deux ans pour les bailleurs et pour les locataires

Objet

L’alinéa 81 prévoit, qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. La durée prévue pour les bailleurs est de 10 ans, celle pour les locataires de 2 ans.

Dans un souci d’équilibre entre le bailleur et le locataire, cet amendement prévoit d’harmoniser les durées à 2 ans d’interdiction.