Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové
Direction de la Séance
N°102
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 308 , 307 , 301)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 8
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Alinéa 19
Supprimer les mots :
contrôle, par le bailleur, du
Objet
Pour que la GUL s’applique, le locataire doit remplir certaines conditions (ne pas être redevable d’une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la GUL).
L’alinéa 19 prévoit que le respect de ces conditions doit être contrôlé par le bailleur. Cette obligation parait difficile à réaliser en pratique pour le propriétaire et constitue une contrainte administrative supplémentaire.