Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°76
3 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BONNEFOY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au VII du même article
par les mots :
à l'article L. 141-1-1-1
Objet
Coordination.