Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°706

13 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)


AMENDEMENT

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

présenté par

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 72 TER

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Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet