Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°706
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Adopté |
présenté par
M. Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 72 TER
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Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.