En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 700 de la commission des affaires économiques

présenté par

M. LABBÉ

ARTICLE 62 BIS

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Amendement n° 700, alinéa 3

I.- Remplacer les mots :

des points de vente collectifs

par les mots :

des magasins de producteurs

II.- Compléter par une phrase ainsi rédigée :

Les produts non issus du groupement portent une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne ou nationale y afférente, et font l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le groupement.

Objet