Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°704
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 699 de la commission des affaires économiques
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II.- Après le premier alinéa du I de l'article L.450-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, mettre en oeuvre les pouvoirs d'enquête définis à l'article L. 450-3. »