Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°703
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 691 de la commission des affaires économiques
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 72 QUATER
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Amendement n° 691, alinéa 5
Supprimer les mots :
non surtaxés
Objet
La surtaxe des SMS dans l'organisation de jeux / concours permet de financer ces jeux. Interdire le recours à des frais de communication ou de connexion surtaxés revient à supprimer les jeux ce qui aurait des conséquences économiques très graves pour le secteur de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer la mention "non surtaxés" dans l'amendement.