Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°702
12 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 430 rect. de la commission des finances
présenté par
Mme LÉTARD
ARTICLE 19 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par ailleurs
par les mots :
au même moment au consommateur