Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°695
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités de leur utilisation
Objet
Cet amendement a pour but d'écarter tout risque d'atteinte au droit de la concurrence. Les accords interprofessionnels peuvent définir les indices publics de référence mais s'ils prescrivent à tous les opérateurs la manière de les utiliser ensuite dans la renégociation des prix, il existe un risque que cette pratique puisse être qualifiée d'entente illicite et expose les opérateurs à des sanctions.