Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°692
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Martial BOURQUIN et FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 62
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation
Objet
Cet amendement vise à simplifier le commerce interentreprises.
En effet, dans le commerce de gros, les grossistes ne sont bien souvent pas en mesure d’annexer l’intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit compte tenu de la quantité de produits référencés. Dans le négoce de matériels électriques, par exemple, le nombre cumulé de produits référencés peut en effet se chiffrer en millions.
C’est pourquoi il est proposé de se borner à indiquer dans la convention les modalités de consultation des barèmes de prix. Ces barèmes sont en effet le plus souvent accessibles sur des plates-formes électroniques mises à disposition par les fabricants.