Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°684
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FAUCONNIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19 OCTIES A
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
« , défini par décret, »
Objet
Coordination rédactionnelle : les modalités d’application du I. de l’art. 19 octies A dans son ensemble sont définies par décret en Conseil d’État.