Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°680
11 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7 TER
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;
Objet
Amendement rédactionnel