En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19, première et deuxième phrases

Après les mots :

Le juge

supprimer les mots :

fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice. Il

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l'instauration d'une phase préliminaire de recevabilité dans la procédure d'action de groupe.