Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°674
10 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FAUCONNIER et Martial BOURQUIN
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
professionnel
insérer les mots :
de la période pendant laquelle ou
Objet
Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande souplesse quant aux conditions dans lesquelles le vendeur est informé de la disponibilité des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur. Il peut s’agir, en effet, selon les secteurs d’activité d’une date au-delà de laquelle ces pièces ne seront plus disponibles mais aussi d’une période à compter de l’achat du bien.