En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. DENEUX et Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

ou du groupement de consommateurs

II. - Alinéa 34

Remplacer le mot :

requérante

par les mots :

ou le groupement requérant

III. Alinéa 37

Remplacer les mots :

Seule l'association requérante peut

par les mots :

L'association ou le groupement requérant peut

Objet

Amendement de conséquence.