Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°669
10 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme AÏCHI, M. LABBÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 20
Après les mots :
par l'association
insérer les mots :
ou le groupement de consommateurs
Objet
Amendement de conséquence.