En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

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Alinéa 25

Remplacer les mots :

aux articles L. 113-3 et

par les mots :

à l’article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l’article

Objet

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative encourue en cas de manquement au principe de l’information du consommateur sur les prix et sur les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services prévue par l’article L. 113-3 du code de la consommation s’applique également lorsque les modalités fixées par les arrêtés du ministre chargé de l’économie pris pour son application ne sont pas respectées.