Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°659 rect.
13 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71
Après l'article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa des III, IV et V de l’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à la date de la publication de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° du relative à la consommation ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’étendre dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’autorisation du démarchage pour la profession d’avocat ainsi que le renforcement des sanctions prévues en cas d’exercice illégal de la profession d’avocat.