Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°654
9 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
intéressés,
insérer les mots :
du directeur général
Objet
Amendement de précision afin de s’assurer de la consultation par les services de l’INPI des services techniques de l’INAO sur les projets d’homologation des indications géographiques.