En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 610 rect. de M. REICHARDT

présenté par

M. CAMBON et Mme PROCACCIA

ARTICLE 4 BIS A

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Amendement n° 610

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ne peuvent prétendre à l’appellation d’ « artisan restaurateur » uniquement les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts. » 

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que seuls les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts peuvent prétendre à l’appellation « artisan-restaurateur ».

Les produits bruts sont des aliments qui n’ont pas été travaillés. Un produit congelé peut être considéré comme brut dès lors qu’il n’a pas déjà été accommodé avant d’être congelé.

C’est la raison pour laquelle, cette précision figure dans la proposition de loi n°529 déposée 18 avril 2013.