Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°647
9 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 529 rect. de Mme BATAILLE et les membres du Groupe socialiste et apparentés
présenté par
M. CAMBON et Mme PROCACCIA
ARTICLE 4 BIS A
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Amendement n° 529 rectifié
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent utiliser l'appellation d'« artisan restaurateur » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente au consommateur final ou dans des publicités, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de produits bruts, l'élaboration des plats. »
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que seuls les restaurateurs qui cuisinent sur place avec des produits bruts peuvent prétendre à l’appellation « artisan restaurateur ».
Les produits bruts sont des aliments qui n’ont pas été travaillés. Un produit congelé peut être considéré comme brut dès lors qu’il n’a pas déjà été accommodé avant d’être congelé.
C’est la raison pour laquelle, cette précision figure dans la proposition de loi n°529 déposée 18 avril 2013.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).