Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°643
9 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
X. – Le deuxième alinéa de l’article L. 218-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’amende peut être porté à 30 000 euros lorsque le non respect des mesures ordonnées expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. »
Objet
Dans la continuité de ce qui est déjà proposé à l’article 65 du projet de loi, il serait utile d’augmenter le quantum des peines pour le non respect des mesures de police administratives prévues à l’article L. 218-7 du code de la consommation, lorsque ce non respect expose à un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Le choix du quantum de la peine retenu dans le présent amendement a été guidé par d’autres textes qui prévoient des sanctions pour le non respect de mesures de police administrative (ex. art. L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime).