Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°642
9 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
par la section III du chapitre III
par les mots :
à l’article 22 bis et au III de l’article 22 sexies
Objet
Il est indispensable de distinguer les mesures réglementaires relatives aux caractéristiques du RNCP prévues à l’article 22 bis et au III de l’article 22 sexies (sur les conditions d’enregistrement des crédits renouvelables en cours), qui doivent être prises dans des délais rapides afin de lancer les travaux techniques de mise en place du registre, et les décrets prévus à l’article 22 sexies qui fixent respectivement la date d’ouverture à la consultation du RNCP et la date de suppression du FICP. Par définition, ces deux décrets ne sont pas nécessaires à la mise en place du registre et ne pourront intervenir qu’ultérieurement.