Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°637
7 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 46
Supprimer les mots :
, en particulier l’indication du solde restant dû et de la date de la dernière échéance
Objet
Le présent amendement a pour but de supprimer les précisions relatives au contenu des informations sur les caractéristiques du registre.
En effet, la définition précise des informations contenues dans le registre des crédits relève d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
Il est indispensable d'approfondir la réflexion afin de retenir les informations les plus pertinentes, en prenant en compte les contraintes techniques qui permettent d'avoir des informations fiables et les plus à jour possibles.
Le texte adopté en commission prévoit le capital restant dû, le comité de préfiguration présidé par Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier préconisait le montant emprunté. Les avis restent partagés. Il convient de prendre le temps de réfléchir sur ce sujet, avec l'ensemble des parties prenantes, dans le cadre des travaux réglementaires.