Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°634
7 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 86
Avant les mots :
au registre national des crédits aux particuliers
insérer les mots :
, au titre des incidents de paiement caractérisés ou des situations de surendettement,
Objet
Le présent amendement apporte une précision relative à la coordination des dispositions créant le RNCP et celles du III de l’article 80 de la loi N°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui visent les microcrédits garantis par le Fonds de Cohésion Sociale. C’est en effet l’inscription au sein du registre des crédits au titre des informations dites « négatives » qui ne peut constituer en soi un motif de refus de ces prêts.