En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 D

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 22 sexies de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en oeuvre.

Objet

Le présent amendement a pour but de prévoir une entrée en vigueur simultanée de l’ensemble des dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement du surendettement, qui forment un tout, et pas uniquement la réduction de la durée des mesures. Il apporte également des précisions sur les dossiers « en cours de procédure » qui seront concernés par la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement afin de lever toute ambiguïté.