Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°632
7 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d’une identité d’emprunt. »
Objet
La notion de « nom d’emprunt » proposée dans le projet de loi initial apparaît trop restrictive compte-tenu des exigences actuelles en matière d’identité numérique. En effet, sur internet, le nom patronymique au sens de l’état civil est peu utilisé.
Les internautes utilisent principalement des identifiants numériques tels que des adresses de messagerie, des adresses IP, des pseudonymes, des codes d'accès, ou encore des identifiants associés à des mots de passe, etc.
C’est donc l’ensemble de ces éléments que les cyber-enquêteurs doivent pouvoir utiliser afin de lutter contre la fraude.