En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, les mots : « d’enquête » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, tel qu’issu de la loi NRE du 15 mai 2001[1].

En application de cette disposition les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) sont en effet habilités à exercer leurs « pouvoirs d’enquête »  qu’ils tiennent du livre II « sur l’ensemble du territoire national ».

Pour plus de clarté et de lisibilité, il est proposé de supprimer dans cet article la mention « d’enquête », les agents en cause était en effet habilités dans le cadre du livre II du code de la consommation, au-delà de leurs pouvoirs d’enquête et à l’issue de celle-ci, à adopter des mesures de police administratives (cf . article L218-2 et suiv., par exemple pour ordonner la mise en conformité à la réglementation d’un produit).

Il s’agit ainsi de ne pas limiter la compétence nationale des agents de la CCRF à l’exercice de leurs seuls pouvoirs d’enquête, mais d’y intégrer également les mesures de police administrative, à l’instar de ce que le PJL prévoit déjà pour les injonctions administratives susceptibles d’être prononcées dans le cadre du livre I de ce code (cf. article 25, alinéa 32 du PJL).