En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 39

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Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Elle ne peut effectuer aucun acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont elle a eu connaissance dans ce cadre.

Objet

Lors des travaux en commission du sénat les articles 48 et 52 ont été modifiés sur leurs dispositions relatives à l’accompagnement des enquêteurs par un sachant afin de préciser explicitement que ces agents n’accomplissent aucun acte d’enquête. Le présent amendement vise à assurer la mise en cohérence de l’article 39 sur ce point.