Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°617
7 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s’agit de rectifier une erreur matérielle. L'article L. 263 du livre des procédures fiscales mentionné de façon erronée ne concerne que les produits fiscaux. En outre, il n’est pas nécessaire de citer les modalités des poursuites à mettre en œuvre pour le recouvrement qui sont prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.