En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et Daniel LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, BUFFET, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, M. PINTON, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT, CARDOUX et SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et M. Jacques GAUTIER

ARTICLE 21

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Alinéa 8, première et deuxième phrases

Après les mots :

de la souscription

insérer les mots :

et du paiement

Objet

En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent  l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis.

Cet amendement vise à conforter la validité du nouveau contrat et la protection du consommateur en exigeant la présentation d'une attestation prouvant que le contrat est bien effectif.