En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 62

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Alinéa 14, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette phrase, ajoutée par amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, apparait superfétatoire.

En effet, tenir compte de l’impact des fluctuations pour l’ensemble des acteurs de la chaine d’approvisionnement est précisément la raison d’être de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, créé en 2010 et qui « a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture ».

De plus, cette volonté méconnait totalement l’hétérogénéité des actes et des marchés dans les différentes filières alimentaires et notamment en termes de nombre d’acteurs entrant en considération dans les différentes négociations.

Ainsi, si cette volonté est tout à fait louable pour des filières courtes (avec des négociations directes entre le producteur, transformateur et distributeur comme pour les produits laitiers par exemple), elle est totalement inapplicable pour des filières très complexes telles que la charcuterie, incluant de nombreux intermédiaires entre les producteurs et les distributeurs (abatteurs, découpeurs et transformateurs).