Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°600 rect.

6 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 62

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

une clause relative aux modalités de renégociation du prix

par les mots :

une clause de révision du prix négocié

Objet

Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, qu’une clause de renégociation du prix permette aux fabricants de renégocier leur prix en fonction d’une référence ou indice de prix.

Cette obligation de renégociation, si elle implique une rencontre entre les parties, n’impose pas une véritable révision du prix.

La substitution proposée apporte donc plus de clarté en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations, ainsi que c’est l’esprit de la loi présentée par le Gouvernement, tout en laissant aux deux parties la négociabilité du niveau de hausse ou de baisse acceptable.