Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°563
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LAMURE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 8
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Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
supplémentaire
insérer les mots :
y compris pour la souscription d’options donnant lieu à un paiement supplémentaire
Objet
Pour plus de clarté, cet amendement précise que le client doit donner son consentement exprès pour la souscription d’options payantes venant s’ajouter au contrat principal et non seulement pour tout paiement supplémentaire.