Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°562
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LAMURE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
Objet
Le délai de dix-huit mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.