Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°561
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
ou aux réparateurs agréés
Objet
Cet amendement permet aux réparateurs agréés et non seulement aux vendeurs professionnels, de demander, la fournir de pièces détachées pendant la période d’obligation de fourniture du fabricant ou de l’importateur.
En effet, les réparateurs agréés tiennent une place importante au sein des filières. Il convient donc de tenir compte des pratiques des entreprises en matière de réparation.