Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°558 rect.
9 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LAMURE, M. RETAILLEAU
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
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Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le mot :
interrompt
par le mot :
suspend
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
L'interruption
par les mots :
La suspension
Objet
L’interruption de la prescription qui annule le délai déjà couru n’est pas approprié au cas envisagé. Il convient de lui substituer la notion de suspension qui permet de mettre le cours du délai de prescription entre parenthèses pendant la durée de la procédure de sanction.