Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°544
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LAMURE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19, deuxième phrase
Après les mots :
notamment si les consommateurs
insérer les mots :
qui se font connaître
Objet
Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d’adhérer au groupe aux fins d’être indemnisés.
Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d’adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.
Cet amendement vise donc à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).