En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 423-1

par les mots :

aux articles L. 423-1, L. 423-15 du présent code et L. 211-15 du code de l’organisation judiciaire

Objet

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le principe non bis in idem s’applique, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits.

Ce principe répond à une double exigence d'équité et de sécurité juridique et garantit en l’occurrence à une entreprise reconnue responsable dans le cadre d’une action de groupe et qui aurait indemnisé les consommateurs membres du groupe, de ne pas être exposée à une deuxième action de groupe identique à la première.