Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°538
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LAMURE
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
subis par des consommateurs
par les mots :
subis par un groupe significatif de consommateurs
Objet
Quelques consommateurs seulement (deux, trois…) ne peuvent suffire à constituer un « groupe » en l’espèce. Le groupe initial de consommateurs concernés par l’action de groupe doit avoir une consistance suffisante en étant d’une taille significative.