Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°528
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BATAILLE, MM. VAUGRENARD, LABAZÉE, DAUDIGNY
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 TER
Après l’article 57 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 331.4-... - Les dispositions de l’article L. 331-4 s’appliquent aux bénévoles, salariés et dirigeants des services d’aide à domicile visés au I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne relevant des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail ».
Objet
Il convient de combler le vide législatif en matière d’abus de faiblesse par les intervenants à domicile. En effet, la protection contre les abus de faiblesse dans les établissements, dont les EHPAD, est prévue à l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles.