Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°515
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DAUDIGNY et LABAZÉE
ARTICLE 57 TER
Consulter le texte de l'article ^
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la consommation.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
Le présent amendement se propose, pour des raisons de sécurité juridique, de rendre applicable les nouvelles dispositions aux seuls nouveaux contrats.