Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°493
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 60
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement de l’interdiction des rabais, remises et ristournes et à la fixation du prix après-vente.