Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°481
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 OCTIES
Après l’article 19 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-12-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-12, le droit de résilier un contrat individuel ou une adhésion à un contrat d’assurance de groupe qui a pour objet la garantie de remboursement de crédits à la consommation ou immobiliers régis par le titre premier du livre trois du code de la consommation, et qui couvre à la fois le risque de décès et d’autres risques appartient exclusivement à l’emprunteur. La date d’échéance annuelle à laquelle ce droit peut être exercé doit être rappelée dans la police.
Objet
Cet amendement vise à protéger l’emprunteur assuré contre toute possibilité de résiliation à l’initiative de l’assureur.