Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

N°477 rect.

9 septembre 2013

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitations à l’endettement alors que les consommateurs n’ont pas volontairement sollicité une information en matière de crédit et notamment de crédit renouvelable.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 18 vers un article additionnel après l'article 18).