Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°476
5 septembre 2013
(1ère lecture)
(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret,
Objet
Cet amendement a pour but d’élargir les dispositions de l’article 18 à l’ensemble des opérations consistant à proposer un crédit renouvelable, et cela quelles que soient les modalités de l’offre et sa destination.