En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

AMENDEMENT

présenté par

M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne partagent les orientations européennes de la politique énergétique et s’opposent à la fin de tarifs réglementés.